Je me sépare

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En cas de séparation ou de divorce, il vous faudra partager vos biens.

Pour préparer l’acte de partage, il  suffit de nous apporter : – contrat de mariage ou contrat de pacs – le titre de propriété des biens à partager, – leurs estimations – le tableau d’amortissement du prêt éventuellement en cours –  copie de votre dernière déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune – consistance du patrimoine pour les couples mariés

Avec ces pièces nous rédigerons le projet d’acte selon les termes de votre accord.

Nous pourrons transmettre ce projet à votre banque pour obtenir soit l’accord de désolidarisation du prêt en cours, soit le prêt nécessaire au financement du versement d’une soulte.

Pour les partenaires et les concubins l’acte pourra être régularisé sans attendre. Pour les époux, l’acte sera transmis au magistrat par l’avocat afin qu’il prononce le divorce et homologue la convention.