Je me pacs

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– JE ME PACS –

 En plein essor depuis sa création, le pacte civil de solidarité séduit tant pour la facilité de sa conclusion, de sa modification et de sa dissolution que pour les avantages fiscaux dont bénéficient les partenaires.

Toutefois les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Il faut impérativement rédiger un testament au profit de son partenaire si l’on souhaite qu’il hérite. Il existe des limites imposées par le Code civil.

C’est pourquoi prenez contact avec nous ! Aussi bien pour la rédaction que pour la gestion de votre succession !

Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir dans le cadre de la régularisation d’une convention notariée de PACS.

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR :

I] En présence de deux personnes de nationalité française :

– Copie intégrale de l’acte de naissance avec toutes les mentions marginales datant de moins de 2 mois,

– Le cas échant, la copie du jugement de divorce,

– En présence, d’enfants, la copie du livret de famille y compris la page vierge suivant le dernier enfant.

II] En présence d’au moins une personne de nationalité étrangère :

– Copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français avec toutes les mentions marginales datant de moins de 2 mois,

– Le cas échant, la copie du jugement de divorce, traduit en français,

– En présence, d’enfants, la copie du livret de famille y compris la page vierge suivant le dernier enfant.

– Le certificat de non-PACS : le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (demande en ligne de délivrance d’un certificat de non PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107) ;

– Le un certificat de coutume : le certificat de coutume est délivré par les autorités du pays d’origine du ressortissant étranger. Il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;