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Remises pratiquées par l’office

Remises pratiquées par l’office sur les actes relatifs aux biens immobiliers à usage non résidentiel ou des biens immobiliers à usage résidentiel social.

 

A l’exception des remises spécifiques plus avantageuses, remises pratiquées par l’office sur les actes portant sur les actes relatifs aux biens ou droits immobilier à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions :

TAUX DE REMISE

De 10 à 20 M€

10 %

De 20 à 30 M€

20 %

De 30 à 40 M€

30 %

Plus de 40 M€

40 %*

* Taux maximal autorisé


Remises spécifiques à certains actes d’immobilier non résidentiel ou social


Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements – Art. A. 444-90.

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant le transfert de propriété ou de jouissance entre  collectivités territoriales et/ ou établissements publics Art. A. 444-90 du Code de commerce :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE

Plus de 10 M€

40 %*

* Taux maximal autorisé


La vente de locaux HLM– Art A 444-98

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant une vente de locaux HLM à usage locatif résidentiel  social – Art. A. 444-98 du Code de Commerce :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE

De 10 à 20 M€

20 %

Plus de 20 M€

40 %*

* Taux maximal autorisé

Apport, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), Fusion-absorption et scission donnant lieu a une mutation immobilière – A.444-158

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant un apport, une Transmission Universelle de  patrimoine (TUP), une fusion-Absorbtion ou une scission portant sur un bien immobilier donnant lieu à publicité foncière – Art. A.444-158 du Code de Commerce : 

TAUX DE REMISE

Plus de 10 M€

40 %*

* Taux maximal autorisé

 

Honoraires de négociation immobilière

Honoraires de négociation immobilière pratiqués par l’office : 

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX

Jusqu’à 400.000,00 €

5 %*

Au-delà de 400.000,00 €

4 %

* Honoraire minimum de transaction 3.500,00 €