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Tarif des prestations au 21 juin 2016

Pour les prestations (actes)  relevant de la liste établie suivant le tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce, leur préparation, rédaction,  réception, formalités et conservation donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif règlementé des notaires.

Les autres prestations, conseils, consultations, services, et transactions donnent lieu à la perception d’honoraires fixés à :

  • 240 euros hors taxe de l’heure pour les notaires
  • 200 euros hors taxe de l’heure pour les autres juristes

A l’exception des prestations faisant l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraire particulière.

Tarif de la négociation immobilière

Le tarif de la négociation immobilière se décompose de la manière suivante:

  • Pour les biens d’une valeur inférieure à 400.000 € 5%.
  • Pour les biens d’une valeur supérieure à 400.000,00 € 4%.

Remises

En application  de l’article. A. 444-174 du code de commerce il est consenti une remise de 40% applicable à la part d’émolument revenant à l’étude calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 10 millions d’euros, pour les prestations mentionnées à l’article A 444-90 (transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics).

En application  de l’article. A. 444-174 du code de commerce il est consenti une remise de 10% applicable à la part d’émolument revenant à l’étude calculée sur les tranches d’assiette comprises entre 150.000 euros, et 10 millions d’euros et une remise de 40% applicable à la part d’émolument revenant à l’étude calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 10 millions d’euros pour les prestations mentionnées au tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 (Sociétés, biens faisant l’objet d’une publicité foncière) sous réserve de l’application de l’article  R. 444-10 du code de commerce.