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Tarif des prestations au 21 juin 2016

 

 

 

Pour les prestations (actes)  relevant de la liste établie suivant le tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce, leur préparation, rédaction,  réception, formalités et conservation donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif règlementé des notaires.

 

Les autres prestations, conseils, consultations, services, et transactions donnent lieu à la perception d’honoraires fixés à :

 

  • 240 euros hors taxe de l’heure pour les notaires
  • 200 euros hors taxe de l’heure pour les autres juristes

 

A l’exception des prestations faisant l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraire particulière.

 

 

Remises

 

En application  de l’article. A. 444-174 du code de commerce il est consenti une remise de 40% applicable à la part d’émolument revenant à l’étude calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 10 millions d’euros, pour les prestations mentionnées à l’article A 444-90 (transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics).