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Médiateur du Notariat

Articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit.

Vous pouvez contacter le médiateur du notariat de la manière suivante :

Site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Adresse électronique : mediateurdunotariat@notaires.fr

Par voie postale :
Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris


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